Affaire Asma Bougnaoui Porter le voile islamique dans une entreprise privée est un droit… soumis à des conditions

 

Ce jeudi, la cour d’appel de Versailles a tranché en faveur d’une salariée d’une entreprise privée licenciée en 2008 parce qu’elle avait refusé de retirer son voile islamique rapporte le Parisien. Son ex-employeur doit lui verser 23 000 euros.

 

Le jugement de la cour d’appel de Versailles vient que confirmer le droit de porter le voile islamique dans une entreprise privée. Ce jeudi, la cour a donné raison à Asma Bougnaoui, qui en 2008 avait été licenciée par son employeur de l’époque, Micropole, alors qu’elle occupait un poste d’ingénieur informatique, rapporte Le Parisien. La raison de son renvoi : le refus de retirer son voile. Un an après son embauche, l’ingénieur s’était rendu chez Groupama, un client de son employeur, pour une intervention à Toulouse. Mais voilà, des collaborateurs de l’assureur se sont plaints de la venue de cette femme voilée invoquant une « gêne ». Micropole lui demande alors de retirer son voile lors de déplacements chez les clients.

Finalement, la cour d’appel de Versailles a annulé le licenciement et condamné la société Micropole à verser à cette ex-employée une somme de plus 23 000 euros. Il faut savoir que l’interdiction des signes religieux dans l’entreprise, contrairement à l’interdiction du voile dans les lieux publics, n’a pas été posée par la loi. Pour autant, la liberté d’expression religieuse ne doit pas entraîner de troubles dans l’entreprise. Et jusqu’à son licenciement, Asma Bougnaoui n’avait jamais eu de problèmes au sein de son entreprise.

Possibilité d’instaurer un réglement intérieur

Si un règlement intérieur précis interdisait le voile au sein de Micropole, la société aurait pu le mettre en avant. Par contre, si l’employeur interdit le voile au travail, sa décision ne doit pas être motivée par des critères religieux mais par les conséquences que ce vêtement pourrait avoir en matière d’organisation, d’hygiène ou de sécurité au travail. Dans son article 2, la loi travail du mois d’août 2016 prévoit également la possibilité d’insérer dans le règlement intérieur des règles inscrivant le principe de neutralité dans l’entreprise et restreignant la manifestation des convictions (politiques, religieuses) des salariés.

Cependant, deux conditions ont été posées par la Cour de cassation. La première est que cette clause doit être « indifférenciée », ce qui signifie qu’elle ne peut pas viser qu’un seul culte ou une seule religion. La deuxième condition est que cette règle ne peut s’appliquer qu’aux salariés en contact avec la clientèle.

Enfin, si une salariée refuse de retirer son voile islamique, l’entreprise ne peut pas prendre immédiatement une mesure de licenciement et doit d’abord envisageait d’autres solutions, comme un reclassement.

 

La Voix du Nord