La loi confortant le respect des principes de la République, aussi dite « séparatisme », a renforcé le contrôle de l’Etat sur l’activité des associations cultuelles, au risque de permettre à celui-ci de restreindre la liberté de culte selon les instances chrétiennes qui ont déposé des recours à l’encontre de certaines dispositions de cette loi. Jean-Daniel Roque, président de la commission Droit et liberté religieuse au sein de la Fédération protestante de France (FPF), explique à Saphirnews les raisons et les attendus de la contre-attaque juridique.

C’est confirmé, le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur le titre II de la loi confortant le respect des principes de la République (CRPR), c’est-à-dire sur la garantie du libre exercice du culte, modifié par les articles 68 à 88 de ce texte de loi voté le 24 août 2021.

Mi-mai, le Conseil d’État a confirmé avoir transmis aux neuf sages du Conseil constitutionnel les deux recours déposés par cinq institutions catholiques, protestantes et orthodoxe : l’Union des associations diocésaines de France, la Conférence des évêques de France (CEF), la Fédération protestante de France (FPF), l’Union nationale des associations cultuelles de l’Eglise protestante unie de France et l’Assemblée des évêques orthodoxes de France (AEOF). Attendue dans un délai de trois à quatre mois, la réponse de l’institution judiciaire devrait apporter de la clarté face aux craintes et aux contestations que cette loi a suscité, particulièrement auprès des associations cultuelles musulmanes.

Mais sur quelles dispositions les instances chrétiennes ont-elles déposé des recours ? « Avant le vote de la loi, les parlementaires avaient déjà saisi le Conseil constitutionnel sur le titre I de la loi. Il chapeaute les articles 1 à 67 et traite du « respect des principes de la République et des exigences minimales de la vie en société ». Mais le titre II qui concerne les articles 68 à 88 et traite de « la garantie de libre exercice du culte », n’était pas concerné. C’est cette garantie qui a fait l’objet des question des instances chrétiennes », nous indique Jean-Daniel Roque, président de la commission Droit et liberté religieuse de la FPF.

Et le responsable associatif d’expliquer qu’au début du siècle dernier, les parlementaires qui ont travaillé sur la loi de 1905 concernant la séparation des églises et de l’État avaient été très attentifs à toutes les expressions des représentants de culte. « Et bien leur en a pris, affirme-t-il. Grâce à cela, la loi 1905 a été un texte pacificateur. Elle a permis d’apaiser les tensions qui traversaient la société française à l’époque. »

Or, la loi CRPR bouscule les équilibres trouvés en 1905. Auparavant, un préfet pouvait contester la gestion d’une association cultuelle sous l’égide de la loi de 1905, mais il devait saisir un tribunal civil pour obtenir gain de cause. Avec la nouvelle législation, un préfet décide seul de la conformité d’une association cultuelle. Si les responsables de cette association contestent, ils ne peuvent plus saisir un tribunal civil mais se retrouvent devant un tribunal administratif. « En somme, l’Etat décide tout seul de la conformité d’une association cultuelle », souligne Jean-Daniel Roque, pour qui cette disposition est clairement une atteinte à la liberté d’association et à la liberté de culte.

Par ailleurs, la loi CRPR augmente considérablement les contraintes administratives ou légales et les contrôles comptables des associations cultuelles. Elles doivent se déclarer auprès du préfet tous les cinq ans. Au niveau comptable, les dons et avantages venant de l’étranger de plus de 15 300 € doivent être déclarés, et obligent à organiser la certification des comptes à partir de 50 000 € pour les associations cultuelles, alors que cette obligation n’existe qu’au-delà de 153 000 € pour toutes les autres associations. Alors même que les études montrent que les sommes arrivant de l’étranger sont beaucoup plus importantes dans les domaines du sport ou de la culture.

Autre point contesté par les instances chrétiennes, la définition d’une association cultuelle. Il existe en effet deux types d’association qui gèrent des lieux de cultes. En plus des associations cultuelles dont les contraintes ont été sévèrement renforcées par la loi CRPR, il y a des associations plus classiques, au sens de la loi 1901. Elles ne s’occupent pas uniquement du lieu de culte, mais organisent également des activités culturelles ou artistiques, voire sportives. Les associations musulmanes organisent également des cours de langue arabe.

Or, la nouvelle loi définit les associations cultuelles comme « ayant des activités en lien avec l’exercice du culte ». Une définition très imprécise qu’un préfet peut interpréter à sa guise. « Cette nouvelle catégorie vise les associations 1901 qui organisent des « activités en relation avec l’exercice public du culte ». C’est une définition pour assujettir une association à des contraintes très fortes, voire la conduire à se transformer en association cultuelle (1905). Une telle nouveauté crée une très forte insécurité juridique », estime Jean-Daniel Roque.

Toutes ces nouvelles dispositions complique la gestion des cultes, le plus souvent assurée par des bénévoles, et conduiront ainsi automatiquement à une réduction de la liberté d’exercice du culte. Loin de conforter les principes de la République, cette loi porte atteinte aux libertés acquises selon les instances chrétiennes, qui avaient déjà formulé leurs craintes de voir « une police de la pensée qui s’installe de plus en plus dans l’espace commun » dans dans une tribune parue en mars 2021.

Le Conseil constitutionnel va donc se prononcer sur la constitutionnalité du titre II du texte de loi. Par la suite, il restera au Conseil d’Etat à se prononcer sur les décrets d’application qui, pour les cultes, alourdissent les obligations au lieu de se contenter d’expliciter et de clarifier la loi. Autant dire que les responsables religieux, tous cultes confondus, devront attendre un peu avant de pouvoir bénéficier d’un environnement légal clair. Une situation qui n’inquiète pas outre mesure les responsables, car la nouvelle loi donne 18 mois aux associations pour s’adapter.

Le Conseil des mosquées du Rhône (CMR) crie son ras-le-bol. L’instance, présidée par le recteur de la Grande Mosquée de Lyon Kamel Kabtane, a dénoncé, lundi 6 juin, « l’apartheid bancaire qui vise les institutions musulmanes de France et leurs bienfaiteurs ».

Le terme « apartheid » est fort. Trop même. Mais le CMR assume ce choix, souhaitant sensibiliser la classe politique et le gouvernement en particulier d’un problème récurrent qui dure depuis bien longtemps. Ainsi, et ce, « depuis quelques années », « des dizaines de mosquées en pleine construction (ou extension) ont subi la fermeture de leurs comptes bancaires », mettant à mal les projets. « Des fermetures massives de comptes bancaires de particuliers ayant participé à la construction de mosquées ont été observées récemment dans les filiales de certaines banques, sans justification aucune », dénonce aussi le CMR, inquiète de « ces pratiques discriminatoires qui visent particulièrement les institutions musulmanes ainsi que leurs bienfaiteurs et parfois leurs proches ».

Le porte-parole du CMR, Azzedine Gaci, s’était récemment emporté sur les réseaux sociaux contre la BNP. Celle-ci a été accusée d’avoir fermé sans explications le compte bancaire d’un homme ayant fait un don de 10 000 € à une mosquée en construction dans la métropole de Lyon. Elle aurait également fermé ceux de son père, de son frère, de sa soeur et de son oncle, soit au total cinq comptes.

A l’occasion de la séance inaugurale du Forum de l’islam de France (FORIF) en février, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, « s’était engagé à prendre toutes les dispositions nécessaires pour interdire ces fermetures injustifiées et rétablir le droit inaliénable de disposer d’un compte en banque pour tout citoyen français », selon le recteur de la mosquée de Villeurbanne. Seulement, « rien n’a été fait, malheureusement ».

« On ne peut pas continuer à mettre les Français musulmans au ban de la société et, en même temps, les taxer de séparatisme », fait-on savoir.

Le CMR, qui avait déjà alerté d’une telle situation en novembre 2021, lance un appel au président de la République, « garant des droits fondamentaux de tous les Français pour que cesse cette ignominie juridique qui prive des institutions cultuelles et des citoyens français de leurs droits fondamentaux ».

Le couperet est tombé : la mosquée de Pessac sera fermée durant le mois du Ramadan. La préfecture de Gironde a acté, lundi 14 mars, la fermeture du lieu de culte musulman pour une durée de six mois pour « des prêches et des propos (qui) ont régulièrement incité à ne pas respecter les lois de la République, justifié les attentats et valorisé la mort en martyr », a annoncé la préfète de Gironde Fabienne Buccio par voie de communiqué de presse.

Le Rassemblement des musulmans de Pessac (RMP), gestionnaire de la mosquée, est aussi accusée de promouvoir un « islam radical » et une « idéologie salafiste », de diffuser « des publications haineuses à l’encontre d’Israël », d’inciter « au repli identitaire » et de condamner « les musulmans qui ne partagent pas leur vision rigoriste de l’islam ».

L’avocat de la mosquée, Me Sefen Guez Guez, a dénoncé cette décision prise au terme de la procédure contradictoire engagée le 24 février dernier. Dans un communiqué signé de la direction de la mosquée mardi 15 mars, il souligne « le décalage entre les accusations de la préfecture, comme la promotion du terrorisme, et la situation judiciaire » dans la mesure où il n’y a « aucune enquête ouverte par le parquet, aucune garde à vue, et aucune audition d’aucun membre de la mosquée ».

Par ailleurs, le RMP « a retiré l’ensemble des posts publiés sur les réseaux et montrés du doigt par la préfecture sans même débattre sur le fond », « a changé l’animateur de sa page Facebook, et a désigné un modérateur pour suivre les publications ». Néanmoins, « on voit que cela ne suffit pas », déplore l’avocat. A moins d’un mois du début du Ramadan, cette fermeture est vécue par les dirigeants du lieu de culte « comme une punition pour des mots qui ont été tenus par des tiers (des internautes anonymes) tenus il y a longtemps et retirés depuis ».

Située dans le quartier des Echoppes, la mosquée était déjà dans le viseur de la préfecture suite à l’assassinat de l’enseignant Samuel Paty en 2020 à Conflans-Sainte-Honorine, en région parisienne. Une perquisition avait alors eu lieu au sein de la mosquée où avaient été saisis des documents et un ordinateur. « L’atteinte aux libertés publiques, et notamment vis-à-vis des musulmans n’a jamais été aussi prégnante qu’aujourd’hui », avait dénoncé l’avocat d’alors de la mosquée, Me Samim Bolaky.

Les contrevenants à cette mesure de fermeture s’exposent à 7 500 euros d’amende, indique la préfecture. Me Sefen Guez Guez a annoncé le dépôt d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux pour contester la décision préfectorale. La mosquée de Pessac appelle ses fidèles et les musulmans de France à « un élan de solidarité et de mobilisation » en sa faveur « pour défendre ses droits devant la justice ».

C’est la mise en place de quatre groupes de travail qui a tracé les contours du nouveau format de dialogue en remplacement du CFCM. Tout un symbole tant l’on sait que le CFCM fut incapable de produire des résultats tangibles aussi bien pour les fidèles musulmans que pour l’État. Il eut parfois des travaux intéressants mais très vite torpillés par des fédérations concurrentes, accablées qu’elles étaient de ne pas prendre le lead.

Les dysfonctionnements, les luttes de pouvoir, les démissions, les fâcheries, les faux semblants de réconciliation, ont été la constance de cette malheureuse institution. Sans évoquer les guerres d’influence entre l’Algérie, le Maroc et la Turquie qui désespèrent les cadres religieux locaux (comme autrefois on pouvait désespérer Billancourt) ne se reconnaissant absolument pas dans ces enjeux identitaires et consulaires issus d’une époque révolue. Le CFCM est né en crise, a vécu en crise et, pour ne rien changer, se meurt toujours en crise. La page consulaire de l’islam de France devait se fermer quand « bien plus de la moitié des musulmans de notre pays sont des français nés en France » comme le rappelle si bien le ministre chargé des Cultes, Gérald Darmanin, au cours de son discours tenu au CESE.

Avec le FORIF, on ose une approche disruptive dans laquelle on perçoit en filigrane l’empreinte macroniste et qui, surtout, assume pleinement sa dimension expérimentale. « C’est un essai qu’on espère concluant », nous confie le ministre en coulisse.

Le FORIF a complètement inversé la perspective. Ce n’est pas la fonction représentative qui est avant tout recherchée mais la production de solutions pratiques et réalistes visant à faciliter l’exercice cultuel des croyants. On ne part plus du national pour faire émerger des interlocuteurs. Ce sont les territoires qui sont désormais privilégier pour identifier les acteurs de bonne volonté, nommés « les constructifs ». Plus de cadre officiel et rigide mais un cadre informel et agile. L’inspiration n’est pas puisée dans un modèle français et jacobin mais dans l’expérience allemande et son modèle décentralisé. On peut d’ailleurs y voir une extension intéressante de la coopération franco-allemande qui fait sens au moment où la France tient la présidence du Conseil de l’Union européenne.

Certains acteurs musulmans ont vu dans le choix de la date de l’installation du FORIF à deux mois seulement de l’élection présidentielle une initiative de la majorité pour capter les voix d’un hypothétique vote musulman. Le ministre de l’Intérieur rejette lui catégoriquement cette thèse et livre dans un aparté que « prendre une telle initiative n’est en rien un calcul politique, bien au contraire elle nous fait prendre beaucoup de coups ». Cela ne paie donc pas politiquement, rejoignant le même constat formulé par Nicolas Sarkozy au cours d’un déjeuner élyséen en décembre 2011 auquel l’auteur de ces lignes avait été convié.

Alors pourquoi le gouvernement y met tant d’énergie ? Sans doute que les dix dernières années qui ont vu couler du sang sur le sol français au nom d’un islam dévoyé l’a poussé à s’engager plus fortement dans la question pour combattre l’islamisme radical dont le désordre constitue le terreau idéal de son développement.

Le ministre a laissé percevoir sa vive inquiétude sur « la montée des périls populistes, qui prétendent exclure une partie de la communauté nationale sous prétexte de leurs aspirations religieuses ». Sans manquer de désigner l’islamisme et le salafisme comme étant notre ennemi commun. Pour les combattre, il faut faire la chasse aux liens idéologiques mortifères et couper tous les circuits obscurs de financement.

L’ancien ministre des Comptes publics n’a pas cessé d’encourager les responsables de mosquées d’adopter le régime de la loi 1905 pour justement éviter de payer des taxes qui alourdissent inutilement les budgets. Ce régime a le mérite d’accroître la transparence que la loi encourage notamment par la défiscalisation des dons à hauteur de 66 % et même jusqu’à 75 % d’ici à la fin 2022.

Chez Darmanin, si l’on se fie aux simples apparences, il est vrai que nous ne sentons pas le même enthousiasme que ses prédécesseurs (Joxe, Chevènement, Sarkozy ou même Cazeneuve). A vrai dire, ce n’est pas plus mal. Cette exaltation est certainement accrue par le défi intellectuel que pose l’intégration de la seconde religion de France. Néanmoins, elle a tendance à minorer du même coup tous les grains de sable égrainés par les querelles d’égo des responsables religieux nationaux qui finissent par avoir raison des plus belles mécaniques institutionnelles.

On note en revanche chez lui beaucoup de pragmatisme et surtout une certaine aisance sur la thématique des musulmans de France. Son histoire familiale, ses mandats politiques locaux passés (maire de Tourcoing, vice-président de la Métropole européenne de Lille et de la Région Hauts-de-France) mais aussi – on l’oublie trop souvent – la qualité des conseillers et fonctionnaires du Bureau central des cultes qui l’entourent n’y sont pas étrangers.

Sur cet enjeu, il est en effet sage de garder la tête froide et faire sienne la vue gramscienne, à savoir allier le pessimisme de l’intelligence et l’optimisme de la volonté. C’est un chantier de longue haleine qui attend les participants du FORIF. L’institutionnalisation de la seconde religion est un si long processus semé d’embûches qui doit obligatoirement passer par la mobilisation d’une forme d’intelligence collective guidée par le seul intérêt général.