F. Achouri Le gouvernement Couillard a repris très peu d’éléments du volumineux rapport de la commission Bouchard-Taylor sur les accommodements raisonnables publié en 2008.
Il faut dire que la commission Bouchard-Taylor ratissait beaucoup plus large que le projet de loi 62. Alors que ce dernier se concentre sur la neutralité religieuse de l’État et les accommodements raisonnables, le rapport Bouchard-Taylor recommandait un livre blanc sur la laïcité, la promotion de l’interculturalisme, l’intégration des immigrants et la lutte contre la discrimination.
Voici quatre thèmes pour comparer le projet de loi et les conclusions du rapport Bouchard-Taylor.
1) LAÏCITÉ ET NEUTRALITÉ RELIGIEUSE
Projet de loi 62
Les employés des secteurs publics et parapublics doivent faire preuve de neutralité religieuse et « veiller à ne pas favoriser ni défavoriser une personne en raison de l’appartenance ou non de cette dernière à une religion ». On parle donc ici de neutralité religieuse, et non pas de l’instauration d’un État laïque.
Commission Bouchard-Taylor
Les commissaires ont proposé un livre blanc qui définirait la laïcité à partir des quatre grands principes suivants : l’égalité morale des personnes, la liberté de conscience et de religion, la neutralité de l’État à l’égard des religions et la séparation de l’Église et de l’État.
2) PORT DE SIGNES RELIGIEUX
Projet de loi 62
Il n’interdit pas le port des signes religieux, même pour les employés de l’État en position d’autorité, comme les juges, les gardiens de prison ou les policiers.
Toutefois, pour des questions de sécurité et de communication, les employés des organismes publics et parapublics doivent exercer leurs fonctions à visage découvert. Ainsi, le port du voile intégral, comme la burqa et le niqab, leur est interdit. Par contre, le tchador est autorisé, puisque le visage est visible avec ce voile. Les citoyens doivent aussi avoir le visage découvert lorsqu’ils reçoivent les services d’organismes publics.
- Les ministères et les organismes gouvernementaux
- Les sociétés d’État comme Hydro-Québec, la Société des alcools et Loto-Québec
- Les commissions scolaires
- Les écoles privées subventionnées
- Les établissements publics visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux
- Les tribunaux administratifs.
- Les CPE et les garderies subventionnées
Commission Bouchard-Taylor
Le rapport proposait que les agents de l’État, dont les enseignants, les fonctionnaires et les professionnels de la santé, aient le droit d’afficher des signes religieux.
La commission recommandait toutefois d’interdire le port de signes religieux aux magistrats, aux procureurs de la Couronne, aux policiers, aux gardiens de prison, ainsi qu’aux présidents et vice-présidents de l’Assemblée nationale.
3) ACCOMMODEMENTS RAISONNABLES
Projet de loi 62
Les demandes d’accommodement religieux seront traitées au cas par cas. Le projet de loi propose certaines balises pour guider les gestionnaires des secteurs publics et parapublics :
- La demande d’accommodement doit être fondée sur l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne. Selon cet article, les droits et libertés de tout citoyen sont protégés sans distinction fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique, la condition sociale ou le handicap.
- Elle doit respecter le droit à l’égalité entre les hommes et les femmes.
- Elle ne doit pas compromettre le principe de neutralité religieuse de l’État.
- Elle n’impose aucune « contrainte excessive » sur les droits d’autrui, sur la santé ou la sécurité des personnes ou sur le bon fonctionnement de l’organisme, ni de coûts exorbitants.
- La personne qui demande un accommodement doit participer activement à la recherche d’une solution « raisonnable ».
Le projet de loi propose aussi des critères dont il faut tenir compte pour traiter les demandes de congé religieux. Par exemple, est-il possible de modifier l’horaire de travail de l’employé en question? Peut-il utiliser sa banque de congés ou encore reprendre les heures non travaillées? Ce congé pour motifs religieux est-il équitable vis-à-vis des conditions de travail des autres employés?
Commission Bouchard-Taylor
Dans leur rapport, les commissaires proposent notamment aux gestionnaires d’organismes publics de mettre en place des directives concrètes pour encadrer les demandes d’accommodement raisonnable. Ils suggèrent aussi que les employés des institutions publiques et des organismes privés reçoivent une formation adéquate. Par exemple, que les enseignants participent à des sessions spécialisées sur les questions interculturelles.
Quant aux congés religieux, les commissaires sont très clairs : pour une question d’équité envers tous les travailleurs, les administrateurs publics et privés ne devraient accorder aucun jour de congé supplémentaire rémunéré. Par contre, ceux qui désirent un congé religieux devraient pouvoir puiser dans une banque de congés annuels ou fériés, ou s’engager à remettre les heures de travail.
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