F. Achouri Selon Me Sefen Guezguez, l’avocat de la plaignante, rien ne justifie que Jessica ne rentre pas dans l’établissement avec son voile. Il s’agit même d’« une situation illégale et que le droit clarifie pourtant », explique l’avocat cité par La Dépêche.
La loi de 2004 interdit « le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit ». Il en va de même pour le personnel des établissements scolaires « mais pas aux parents et surtout pas dans l’enseignement privé », rappelle-t-il.
Menace de déscolarisation des enfants
« Nous ne sommes pas sous le régime de l’apartheid pour interdire telle ou telle personne. Ma cliente doit attendre à l’extérieur. Il y a eu d’autres cas similaires en France où l’on refusait l’accès à des femmes voilées et, à chaque fois, il y a eu condamnation. Là, on menace de déscolariser ces enfants si elle persiste. On pourrait s’attendre à davantage de tolérance de la part d’un établissement catholique. D’ailleurs, elle a pu rentrer voilée pour déposer son chèque… », a encore argumenté Me Guezguez.
Me Emmanuel Tandonnet, qui assure la défense de l’école, évoque de son côté « une instrumentalisation regrettable et injustifiée », d’autant que Jessica n’aurait été empêchée de rentrer qu’une fois dans l’enceinte de l’école : « On lui a alors rappelé la règle. » « Les parents ont signé le règlement intérieur de l’établissement qui indique bien que dans l’école, les signes ou tenues par lesquelles on manifeste ostensiblement son appartenance religieuse sont interdits. Y compris les grosses croix », explique l’avocat.
« Ça ne posait aucune difficulté à la famille pendant trois ans. Mais cette année, bien qu’elle ait accepté le règlement intérieur, elle exige de rentrer avec le foulard. Là, on provoque les problèmes », poursuit-il. Cependant, quoi qu’en dise le règlement, l’obligation de neutralité n’incombe pas aux parents, qui ne sont en rien des agents du service public. Le tribunal tranchera sur l’affaire fin novembre.
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